Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 4 OLUsCProtection des aéronefs

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 1 Choix des moyens de contrainte en fonction des tâches

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors d’une mission de protection à bord d’un aéronef, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés:

a.
les liens;
b.
les matraques et les bâtons de défense;
c.
les armes à épauler et les armes de poing chargées avec des projectiles à expansion contrôlée;
d.
les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (dispositifs incapacitants).