Art. 4 OLUsCProtection des aéronefs

Lors d’une mission de protection à bord d’un aéronef, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés:

a.

les liens;

b.

les matraques et les bâtons de défense;

c.

les armes à épauler et les armes de poing chargées avec des projectiles à expansion contrôlée;

d.

les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (dispositifs incapacitants).