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Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3
Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 1 Choix des moyens de contrainte en fonction des tâches
Lors de l’accomplissement de tâches générales de police, notamment de missions de protection ou d’arrestations, tous les moyens de contrainte prévus aux art. 6 à 10 peuvent être utilisés.
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