Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 3 OLUsCTâches générales de police

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 1 Choix des moyens de contrainte en fonction des tâches

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de l’accomplissement de tâches générales de police, notamment de missions de protection ou d’arrestations, tous les moyens de contrainte prévus aux art. 6 à 10 peuvent être utilisés.