Lors du transport par voie aérienne de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés:
- a.
- les liens, à l’exception des liens métalliques;
- b.
- les matraques et les bâtons de défense.
Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3
Art. 5 OLUsCTransport par voie aérienne
Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 1 Choix des moyens de contrainte en fonction des tâches
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026