Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 5 OLUsCTransport par voie aérienne

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 1 Choix des moyens de contrainte en fonction des tâches

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors du transport par voie aérienne de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés:

a.
les liens, à l’exception des liens métalliques;
b.
les matraques et les bâtons de défense.