Ordonnance sur les machines (OMach) · RS 819.14

Art. 3 OMachNormes techniques

En vigueur au 20 janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans l’annexe I de la directive UE relative aux machines19.20

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2021 131).

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