Ordonnance sur les machines (OMach) · RS 819.14

Art. 7 OMachDélai transitoire pour les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs

En vigueur au 20 janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs conçues comme outils peuvent être mis en circulation selon le droit antérieur jusqu’au 29 juin 2011.