Ordonnance sur les moteurs de bateaux (OMBat) · RS 747.201.3

Art. 6 OMBatProcédure et prescriptions de forme

Section 2 Mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en exploitation

En vigueur au 8 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les déclarations de conformité et les réceptions par type sont établies par les autorités habilitées à le faire en vertu des dispositions sur lesquelles les déclarations ou réceptions se fondent.

2Se fondent sur les dispositions:

a.
l’évaluation de la conformité;
b.
l’établissement de déclarations de conformité et de réceptions par type, de même que leur contenu et leur forme;
c.
le marquage des moteurs.