Art. 6 OMBatProcédure et prescriptions de forme

¹Les déclarations de conformité et les réceptions par type sont établies par les autorités habilitées à le faire en vertu des dispositions sur lesquelles les déclarations ou réceptions se fondent.

²Se fondent sur les dispositions:

a.

l’évaluation de la conformité;

b.

l’établissement de déclarations de conformité et de réceptions par type, de même que leur contenu et leur forme;

c.

le marquage des moteurs.