Ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) · RS 741.522

Art. 25 OMCoExamen de contrôle

Section 6 Surveillance, mesures administratives et dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une inspection révèle des lacunes dans l’enseignement de la conduite, l’autorité cantonale peut ordonner au moniteur de conduite de passer un examen de contrôle.