Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262

Art. 12 OMCR 20

Section 4 Procédure et compétences

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 OMCR 20, du plus récent au plus ancien.