Historique et notes (2)
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er oct. 2021 au 30 avr. 2022 (RO 2021 884).
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262
Section 5 Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons
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