Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262

Art. 16 OMCR 20

Section 5 Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1et 2 …31

3…32

Historique et notes (2)
  1. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er oct. 2021 au 30 avr. 2022 (RO 2021 884).

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