1Les comptes rendus des cantons sur les mesures de soutien versées ou allouées contiennent au moins les informations suivantes:
- a.40
- numéro IDE, nom et chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’un soutien financier;
- b.
- montant et forme du soutien par entreprise;
- c.
- confirmation de l’examen au cas par cas et du respect des conditions d’octroi fixées par la présente ordonnance;
- d.
- compte rendu de l’état des prêts remboursables, des cautionnements et des garanties en cours;
- e.
- compte rendu des mesures prises aux fins de la lutte contre les abus.41
1bis…42
2Le compte rendu est établi au moyen d’une solution informatique mise à disposition par le SECO. Il est établi une fois par mois jusqu’au 31 décembre 2021, une fois par trimestre à partir du 1er janvier 2022 et une fois par semestre à partir du 1er juillet 2022.43
3et 4 …44
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5849). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2031 (RO 2021 884).
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).