Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262

Art. 18 OMCR 20Comptes rendus et facturation

Section 5 Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes rendus des cantons sur les mesures de soutien versées ou allouées contiennent au moins les informations suivantes:

a.40
numéro IDE, nom et chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’un soutien financier;
b.
montant et forme du soutien par entreprise;
c.
confirmation de l’examen au cas par cas et du respect des conditions d’octroi fixées par la présente ordonnance;
d.
compte rendu de l’état des prêts remboursables, des cautionnements et des garanties en cours;
e.
compte rendu des mesures prises aux fins de la lutte contre les abus.41

1bis…42

2Le compte rendu est établi au moyen d’une solution informatique mise à disposition par le SECO. Il est établi une fois par mois jusqu’au 31 décembre 2021, une fois par trimestre à partir du 1er janvier 2022 et une fois par semestre à partir du 1er juillet 2022.43

3et 4 …44

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).
  2. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5849). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2031 (RO 2021 884).
  5. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).