Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262

Art. 20 OMCR 20

Section 6 Procédure concordataire, perte de capital et surendettement

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).