Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262

Art. 2a OMCR 20

Section 2 Exigences relatives aux entreprises

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020 (RO 2020 5849). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).