Art. 6 OMCR 20Restriction de l’utilisation

¹…¹¹

²Dès lors qu’une entreprise individuelle qui a obtenu des contributions non remboursables réalise un bénéfice de liquidation au moment de la cessation définitive de ses activités, les exigences prévues à l’al. 1, let. a, dans sa version en vigueur respectivement du 25 novembre 2020¹², du 18 décembre 2020¹³, du 13 janvier 2021¹⁴ ou du 31 mars 2021¹⁵, sont considérées comme respectées en ce qui concerne ce cas de figure.¹⁶