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Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5849).
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262
Art. 5a OMCR 20
Section 2 Exigences relatives aux entreprises
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 5a OMCR 20, du plus récent au plus ancien.