Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 32 OMédProcédés pour la fabrication de transplants non standardisés

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 6 Autorisation de procédés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les transplants non standardisés dont le procédé de fabrication peut être standardisé ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés pour une transplantation autologue que si le procédé a été autorisé par Swissmedic.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er aout 2023 (RO 2023 306).