Les dispositions relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi s’appliquent par analogie à l’autorisation des procédés visés aux art. 31 à 33.
Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21
Art. 34 OMédDroit applicable
Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 6 Autorisation de procédés