Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 73 OMédProtection des données, secret industriel et secret commercial

Chapitre 10 Information Section 3 Publication des résultats des essais cliniques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les rapports sur les résultats des essais cliniques doivent être anonymisés.

2Le titulaire de l’autorisation peut exclure de la publication les données relevant du secret industriel ou commercial.