Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 73 OMédProtection des données, secret industriel et secret commercial

Chapitre 10 Information Section 3 Publication des résultats des essais cliniques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les rapports sur les résultats des essais cliniques doivent être anonymisés.

2Le titulaire de l’autorisation peut exclure de la publication les données relevant du secret industriel ou commercial.

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