Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 74 OMédTraitement des données personnelles

Chapitre 11 Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Swissmedic et les tiers mandatés par lui sont habilités à traiter les données personnelles dont ils ont besoin pour accomplir les tâches que leur confère la présente ordonnance. Il s’agit notamment:

a.
des données sur la santé recueillies dans le cadre de la surveillance du marché;
b.
des données attestant que les personnes chargées d’assumer l’obligation de déclarer les effets indésirables de médicaments en vertu de l’art. 65, al. 3, sont dignes de confiance et possèdent les qualifications requises.