1L’accès en ligne aux systèmes d’information est octroyé aux services et personnes suivants, si cela est nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches:
- a.
- les membres du personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine de la vigilance et de la surveillance du marché ainsi que les tiers mandatés pour accomplir des tâches dans ce domaine;
- b.
- les membres du personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine du droit pénal administratif;
- c.
- les administrateurs de Swissmedic et des tiers mandatés.
2Tous les accès aux systèmes d’information sont consignés dans des procès-verbaux (journalisation). Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.41
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 99 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).