Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 77 OMédConservation et destruction des données

Chapitre 11 Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données concernant une personne sont conservées:

a.
pendant dix ans à compter de la dernière saisie;
b.
pendant 20 ans à compter de la dernière saisie si celle-ci était fondée sur un jugement pénal ou une décision entrée en force de Swissmedic portant sur l’exercice d’une activité sans avoir obtenu l’autorisation requise de Swissmedic.

2Les données personnelles contenues dans les systèmes d’information de Swissmedic sont détruites dès l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament visé par les déclarations et l’archivage du dossier d’autorisation.