Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 78 OMédExigences techniques et modalités

Chapitre 12 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Swissmedic peut préciser les exigences techniques et les modalités nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.