Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 82 OMédCommunication de données

Chapitre 12 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Swissmedic communique sur demande à l’OFSP:

a.
les données sur les risques liés aux vaccins;
b.
les données relatives aux médicaments, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie47 et de ses dispositions d’exécution.

2Les données visées à l’al. 1 ne doivent pas contenir de données sensibles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570).
  2. RS 832.10