Art. 82 OMédCommunication de données

¹Swissmedic communique sur demande à l’OFSP:

a.

les données sur les risques liés aux vaccins;

b.

les données relatives aux médicaments, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁴⁷ et de ses dispositions d’exécution.

²Les données visées à l’al. 1 ne doivent pas contenir de données sensibles.