Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 10a OMédvConditions régissant la conclusion d’une convention Médvét

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 2 Prescription et remise de médicaments destinés aux animaux de rente

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Seuls les vétérinaires qui satisfont aux exigences de la fonction de vétérinaire responsable technique fixées à l’art. 20 peuvent conclure une convention Médvét.

²Lorsque la convention Médvét est conclue avec un cabinet vétérinaire, l’un des vétérinaires qui y travaille doit être un vétérinaire responsable technique.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 961).

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