Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 10a OMédvConditions régissant la conclusion d’une convention Médvét

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 2 Prescription et remise de médicaments destinés aux animaux de rente

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seuls les vétérinaires qui satisfont aux exigences de la fonction de vétérinaire responsable technique fixées à l’art. 20 peuvent conclure une convention Médvét.

2Lorsque la convention Médvét est conclue avec un cabinet vétérinaire, l’un des vétérinaires qui y travaille doit être un vétérinaire responsable technique.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).