Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 10b OMédvTâches du vétérinaire dans le cadre d’une convention Médvét

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 2 Prescription et remise de médicaments destinés aux animaux de rente

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le vétérinaire qui conclut une convention Médvét exerce la surveillance technique directe des aspects vétérinaires liés à l’espèce animale concernée. Il garantit que les conditions nécessaires à une manipulation appropriée des médicaments sont remplies.

2Tout vétérinaire qui effectue des tâches dans le cadre d’une convention Médvét doit satisfaire aux exigences visées à l’art. 10a, al. 1.

3Les vétérinaires employés dans un cabinet doivent avoir achevé la formation continue visée à l’art. 20 dans les douze mois suivant leur entrée en fonction s’ils effectuent des tâches dans le cadre d’une convention Médvét.

4L’art. 11, al. 3, est réservé.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).