Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 15a OMédvCondition à la prescription

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 3 Fabrication d’aliments médicamenteux, prescription et administration d’aliments médicamenteux ou de prémélanges pour aliments médicamenteux

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aliments médicamenteux et les prémélanges pour aliments médicamenteux destinés à traiter un groupe d’animaux par voie orale peuvent uniquement être prescrits par un vétérinaire responsable technique au sens de l’art. 20.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).