Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 15a OMédvCondition à la prescription

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 3 Fabrication d’aliments médicamenteux, prescription et administration d’aliments médicamenteux ou de prémélanges pour aliments médicamenteux

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aliments médicamenteux et les prémélanges pour aliments médicamenteux destinés à traiter un groupe d’animaux par voie orale peuvent uniquement être prescrits par un vétérinaire responsable technique au sens de l’art. 20.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

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