Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 18 OMédvAdjonction de médicaments vétérinaires dans les exploitations agricoles

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 3 Fabrication d’aliments médicamenteux, prescription et administration d’aliments médicamenteux ou de prémélanges pour aliments médicamenteux

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute exploitation agricole qui ajoute des médicaments aux aliments pour animaux à l’aide des installations techniques doit être titulaire d’une autorisation de fabrication de Swissmedic conformément aux dispositions de l’OAMéd74.75

2Aucune autorisation de fabrication n’est requise pour l’exploitation agricole qui, pour son propre cheptel:

a.
ne fabrique pas plus d’une ration journalière pour les animaux à traiter;
b.
pratique l’adjonction manuelle de médicaments vétérinaires à la ration.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).
  2. RS 812.212.1
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).