Art. 18 OMédvAdjonction de médicaments vétérinaires dans les exploitations agricoles

¹Toute exploitation agricole qui ajoute des médicaments aux aliments pour animaux à l’aide des installations techniques doit être titulaire d’une autorisation de fabrication de Swissmedic conformément aux dispositions de l’OAMéd⁷⁴.⁷⁵

²Aucune autorisation de fabrication n’est requise pour l’exploitation agricole qui, pour son propre cheptel:

a.

ne fabrique pas plus d’une ration journalière pour les animaux à traiter;

b.

pratique l’adjonction manuelle de médicaments vétérinaires à la ration.