Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 17 OMédvOrdonnance

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 3 Fabrication d’aliments médicamenteux, prescription et administration d’aliments médicamenteux ou de prémélanges pour aliments médicamenteux

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les fabricants ne peuvent remettre des aliments médicamenteux que sur présentation d’une ordonnance établie sur le formulaire électronique officiel. Il est interdit d’établir une ordonnance a posteriori.72

2Les ordonnances ne peuvent être exécutées qu’une seule fois.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

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