Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 17 OMédvOrdonnance

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 3 Fabrication d’aliments médicamenteux, prescription et administration d’aliments médicamenteux ou de prémélanges pour aliments médicamenteux

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fabricants ne peuvent remettre des aliments médicamenteux que sur présentation d’une ordonnance établie sur le formulaire électronique officiel. Il est interdit d’établir une ordonnance a posteriori.72

2Les ordonnances ne peuvent être exécutées qu’une seule fois.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).