Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 32 OMédvObligation de collaborer

Chapitre 5 Exécution Section 1 Contrôle

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gérants de pharmacies vétérinaires privées ou de commerces de détail ainsi que les détenteurs d’animaux de rente sont tenus de prêter leur concours aux organes de contrôle. Ils doivent notamment:

a.
leur permettre d’accéder à leurs locaux;
b.
leur fournir les renseignements exigés;
c.
mettre à leur disposition les documents nécessaires;
d.
les assister lors du prélèvement d’échantillons.

2La collaboration au contrôle ne donne droit à aucun dédommagement.