Art. 32 OMédvObligation de collaborer

¹Les gérants de pharmacies vétérinaires privées ou de commerces de détail ainsi que les détenteurs d’animaux de rente sont tenus de prêter leur concours aux organes de contrôle. Ils doivent notamment:

a.

leur permettre d’accéder à leurs locaux;

b.

leur fournir les renseignements exigés;

c.

mettre à leur disposition les documents nécessaires;

d.

les assister lors du prélèvement d’échantillons.

²La collaboration au contrôle ne donne droit à aucun dédommagement.