1Outre la saisie des données de contrôle visée à l’art. 31, les autorités cantonales compétentes saisissent régulièrement les données de contrôle ci-dessous dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire108:109
- a.
- les mesures administratives ordonnées;
- b.
- les plaintes pénales.
2L’OSAV évalue ces données et les publie sous une forme appropriée.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).
- RS 916.408
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 272).