Art. 36c OMédvMesures en cas de dépassement répété de la valeur d’action

¹L’autorité cantonale compétente informe les détenteurs d’animaux de rente et les cabinets et cliniques vétérinaires dont les données comparatives dépassent la valeur d’action deux fois en trois ans; à leurs frais, ceux-ci doivent:

a.

clarifier les causes de l’utilisation accrue d’antibiotiques, et

b.

rédiger et mettre en œuvre un plan de mesures pour réduire l’utilisation d’antibiotiques.

²Pour ce faire, les détenteurs d’animaux de rente font appel à un vétérinaire ou un service de santé animale.

³L’autorité cantonale compétente peut prolonger la période de trois ans dans des cas dûment justifiés, notamment pour les cabinets et cliniques vétérinaires spécialisés dans les types de détention sensibles ou pour les exploitations d’animaux de rente dans lesquelles les conditions sont particulières.