Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 39b OMédvDisposition transitoire de la modification du 16 décembre 2016

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les principes actifs qui étaient inscrits dans l’ancien droit aux listes a et b de l’annexe 2 et qui ne peuvent plus, selon le nouveau droit, être utilisés conformément aux exigences de l’ancien droit peuvent encore être administrés au titre de médicaments vétérinaires à des animaux de rente jusqu’au 31 décembre 2020.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).