Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 20 OMiMilitaires en service long

Chapitre 2 Obligations militaires Section 5 Limites d’âge déterminant les obligations militaires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 et 54a, al. 4, LAAM)

Les obligations militaires pour militaires en service long s’éteignent:

a.
pour les soldats, les appointés, les sergents et les sergents-chefs, à la fin de la septième année civile suivant la promotion au grade de soldat;
b.
pour les sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers, après quatre ans d’incorporation une fois la durée totale des services d’instruction accomplie et au plus tôt à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 31 ans;
c.48
pour les officiers subalternes, après quatre ans d’incorporation une fois la durée totale des services d’instruction accomplie et au plus tôt à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 35 ans.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3233).