Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 21 OMiProlongation des obligations militaires

Chapitre 2 Obligations militaires Section 5 Limites d’âge déterminant les obligations militaires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 2, let. c, et 44, al. 1, LAAM)

1Sur demande conjointe de la personne concernée et du commandement compétent, les officiers spécialistes, les spécialistes, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent voir leurs obligations militaires prolongées si:49

a.
aucun autre militaire qualifié pour la fonction n’est disponible, et que
b.
la personne concernée remplit les conditions suivantes:
1.50
elle a accompli la durée totale des services d’instruction; les capitaines et les officiers supérieurs font exception à cette règle,
2.51
elle dispose des capacités physiques et psychiques nécessaires à l’exercice de la fonction prévue,
3.52
l’instance décisionnelle laisse la personne concernée exercer l’activité conformément à l’art. 41, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)53,
4.
l’employeur a donné son accord.

2Le cdmt Instr statue sur les demandes.

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 6 de l’O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 736).
  5. RS 128