(art. 13, al. 2, let. c, et 44, al. 1, LAAM)
1Sur demande conjointe de la personne concernée et du commandement compétent, les officiers spécialistes, les spécialistes, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent voir leurs obligations militaires prolongées si:49
- a.
- aucun autre militaire qualifié pour la fonction n’est disponible, et que
- b.
- la personne concernée remplit les conditions suivantes:
- 1.50
- elle a accompli la durée totale des services d’instruction; les capitaines et les officiers supérieurs font exception à cette règle,
- 2.51
- elle dispose des capacités physiques et psychiques nécessaires à l’exercice de la fonction prévue,
- 3.52
- l’instance décisionnelle laisse la personne concernée exercer l’activité conformément à l’art. 41, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)53,
- 4.
- l’employeur a donné son accord.
2Le cdmt Instr statue sur les demandes.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 6 de l’O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 736).
- RS 128