Art. 22 OMiDemande

(art. 16 LAAM)

¹Toute personne astreinte au service militaire qui ne peut concilier le service militaire armé avec sa conscience dépose une demande de service militaire sans arme auprès du commandant d’arrondissement.⁵⁴

²Il dépose sa demande dans les délais suivants:

a.

un mois au plus tard avant le recrutement;

b.

trois mois au plus tard avant le prochain service militaire.

³Le requérant:

a.

déclare expressément vouloir accomplir du service militaire sans arme dans sa demande;

b.

présente dans sa demande les motifs personnels à l’origine de la décision prise en son âme et conscience de ne pas accomplir un service militaire armé, et

c.

joint à sa demande les documents suivants:

1.

un curriculum vitae complet,

2.⁵⁵

un extrait actuel destiné aux particuliers de son casier judiciaire,

3.⁵⁶

…

4.

des attestations émanant de représentants des autorités étatiques ou ecclésiastiques, de communautés religieuses, ou d’autres personnes connaissant personnellement le requérant et confirmant le bien-fondé de sa demande.

⁴Le requérant qui envoie sa demande dans les délais accomplit le service militaire sans arme. Sur ordre de l’organe de contrôle, il est en outre dispensé des tirs obligatoires hors du service aussi longtemps qu’une décision exécutoire n’a pas été prise.

⁵Le requérant qui envoie sa demande en dehors des délais prévus à l’al. 2 est tenu d’accomplir le service militaire avec son arme jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit prise.⁵⁷