(art. 16, al. 2, LAAM)
1L’autorité compétente chargée d’accorder les autorisations (art. 99) entend personnellement le requérant lors d’une audience à huis clos; elle peut demander des renseignements, des documents et des rapports supplémentaires.
2Le requérant se présente personnellement devant l’autorité. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix; cette dernière ne peut toutefois pas intervenir à sa place.
3L’autorité compétente communique sa décision au requérant oralement et par écrit, en l’accompagnant d’une brève justification.
4Le requérant peut faire recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification devant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
5La procédure d’autorisation et la procédure de recours devant le DDPS sont gratuites. Il n’est pas alloué de dépens.