Art. 99 OMiAutorité chargée d’accorder les autorisations pour un service militaire sans arme

(art. 16, al. 2, LAAM)

¹Chaque centre de recrutement dispose d’une autorité chargée de statuer sur les demandes d’admission au service militaire sans arme. Cette autorité est composée:

a.

du commandant du centre de recrutement ou de son suppléant;

b.

du commandant d’arrondissement ou de son remplaçant;

c.

d’un médecin.

²La personne visée à l’al. 1, let. a assure la présidence de l’autorité.