Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 99 OMiAutorité chargée d’accorder les autorisations pour un service militaire sans arme

Chapitre 7 Compétences de la Confédération et des cantons Section 2 Recrutement

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 2, LAAM)

1Chaque centre de recrutement dispose d’une autorité chargée de statuer sur les demandes d’admission au service militaire sans arme. Cette autorité est composée:

a.
du commandant du centre de recrutement ou de son suppléant;
b.
du commandant d’arrondissement ou de son remplaçant;
c.
d’un médecin.

2La personne visée à l’al. 1, let. a assure la présidence de l’autorité.