Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 7 OMiContenu

Chapitre 2 Obligations militaires Section 3 Attestation de l’accomplissement des obligations militaires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6a LAAM)

1L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires contient les données suivantes:23

a.
les données d’identité;
b.
l’incorporation, l’attribution ou l’affectation;
c.
le grade et la fonction;
d.
les instructions et distinctions particulières supplémentaires;
e.
les services accomplis;
f.
l’équipement personnel;
g.
les données relatives à des examens et des décisions médico-militaires;
h.
les séjours à l’étranger;
i.
le domicile et l’adresse postale;
j.
les dispositions concernant les convocations, notamment celles des membres des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente et celles pour accomplir un service d’appui ou un service actif.

2Les inscriptions manquantes ou erronées dans l’attestation ou dans l’extrait sont immédiatement annoncées à l’organe de contrôle. Celui-ci rectifie l’inscription et délivre, le cas échéant, un nouvel extrait.24

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).