(art. 6a LAAM)
1L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires contient les données suivantes:23
- a.
- les données d’identité;
- b.
- l’incorporation, l’attribution ou l’affectation;
- c.
- le grade et la fonction;
- d.
- les instructions et distinctions particulières supplémentaires;
- e.
- les services accomplis;
- f.
- l’équipement personnel;
- g.
- les données relatives à des examens et des décisions médico-militaires;
- h.
- les séjours à l’étranger;
- i.
- le domicile et l’adresse postale;
- j.
- les dispositions concernant les convocations, notamment celles des membres des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente et celles pour accomplir un service d’appui ou un service actif.
2Les inscriptions manquantes ou erronées dans l’attestation ou dans l’extrait sont immédiatement annoncées à l’organe de contrôle. Celui-ci rectifie l’inscription et délivre, le cas échéant, un nouvel extrait.24
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
- Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).