Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 8 OMiConsultation et communication

Chapitre 2 Obligations militaires Section 3 Attestation de l’accomplissement des obligations militaires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6a LAAM)

La consultation de l’attestation et la communication des données qu’elle contient ne sont autorisées qu’à des fins de service.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).