Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 6a OMiForme

Chapitre 2 Obligations militaires Section 3 Attestation de l’accomplissement des obligations militaires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 6a LAAM)

1L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires est établie sous forme électronique.

2Le militaire peut adresser une demande pour recevoir un extrait écrit de l’attestation. Il doit adresser sa demande au commandement d’arrondissement compétent ou au cdmt Instr.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022 (RO 2022 820). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).