Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 38 OMJ-DFJPDonnées enregistrées par le SEDC pour les jeux d’argent automatisés

Chapitre 3 Exploitation Section 3 Enregistrement des données

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 59 OJAr)

1Le SEDC doit enregistrer automatiquement les données suivantes pour chacun des appareils ou emplacements où des jeux d’argent automatisés sont proposés:

a.
montant total des crédits de jeux acceptés et crédités sur le jeu d’argent automatisé;
b.
montant total de toutes les mises;
c.
montant total de tous les gains;
d.
montant total des crédits de jeu gratuits qui sont introduits dans l’appareil;
e.
montant total des crédits de jeu gratuits qui sont restitués au joueur par l’appareil;
f.
nombre de jeux;
g.
montant total des crédits payés manuellement et annulés sur la machine.

2Pour chacun des appareils ou emplacements visés à l’al. 1, le SEDC doit également enregistrer les informations suivantes:

a.
date et heure des temps morts et des interruptions du fonctionnement;
b.
date et heure de l’ouverture des portes de la machine;
c.
date et heure des messages de dysfonctionnement émis par le système de diagnostic interne (art. 12) ainsi qu’une description de ces messages.

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