Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 38 OMJ-DFJPDonnées enregistrées par le SEDC pour les jeux d’argent automatisés

Chapitre 3 Exploitation Section 3 Enregistrement des données

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 59 OJAr)

1Le SEDC doit enregistrer automatiquement les données suivantes pour chacun des appareils ou emplacements où des jeux d’argent automatisés sont proposés:

a.
montant total des crédits de jeux acceptés et crédités sur le jeu d’argent automatisé;
b.
montant total de toutes les mises;
c.
montant total de tous les gains;
d.
montant total des crédits de jeu gratuits qui sont introduits dans l’appareil;
e.
montant total des crédits de jeu gratuits qui sont restitués au joueur par l’appareil;
f.
nombre de jeux;
g.
montant total des crédits payés manuellement et annulés sur la machine.

2Pour chacun des appareils ou emplacements visés à l’al. 1, le SEDC doit également enregistrer les informations suivantes:

a.
date et heure des temps morts et des interruptions du fonctionnement;
b.
date et heure de l’ouverture des portes de la machine;
c.
date et heure des messages de dysfonctionnement émis par le système de diagnostic interne (art. 12) ainsi qu’une description de ces messages.