Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 42 OMJ-DFJPProcès-verbal des accès et droit d’accès

Chapitre 3 Exploitation Section 3 Enregistrement des données

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEDC établit un procès-verbal pour chacun des accès au système et pour chacune des opérations qui ont une incidence sur les données du système.