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Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2
Chapitre 3 Abornement Section 1 Dispositions générales
1L’abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démarcation.
2Sont abornées les limites territoriales, les limites des biens-fonds et les limites des droits distincts et permanents, pour autant qu’ils puissent être différenciés par la surface. L’art. 17 est réservé.19
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