Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 11 OMODéfinition et étendue

Chapitre 3 Abornement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démarcation.

2Sont abornées les limites territoriales, les limites des biens-fonds et les limites des droits distincts et permanents, pour autant qu’ils puissent être différenciés par la surface. L’art. 17 est réservé.19

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).