Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 12 OMODroit cantonal

Chapitre 3 Abornement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons édictent les dispositions relatives à l’abornement dans les limites de la présente ordonnance.