Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 16 OMOMoment de la pose

Chapitre 3 Abornement Section 3 Pose des signes de démarcation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, les signes de démarcation sont posés avant la première saisie des limites.25

2Des signes de démarcation isolés peuvent être posés après la saisie des données au sens de l’al. 1:

a.
lors d’une mise à jour, lorsque les limites n’ont pas été déterminées sur
place;
b.
si, pour un motif important, il n’est pas possible ou judicieux de faire ce travail avant la saisie.

3Les signes de démarcation manquants au sens de l’al. 2 sont posés dès que les circonstances le permettent.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).