Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 15 OMOPrincipe

Chapitre 3 Abornement Section 3 Pose des signes de démarcation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les signes de démarcation sont posés de telle sorte que les limites soient toujours reconnaissables sur le terrain ou puissent être retrouvées par des moyens simples.

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