Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 15 OMOPrincipe

Chapitre 3 Abornement Section 3 Pose des signes de démarcation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les signes de démarcation sont posés de telle sorte que les limites soient toujours reconnaissables sur le terrain ou puissent être retrouvées par des moyens simples.