Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 19 OMOMéthode

Chapitre 4 Premier relevé, renouvellement, mise à jour et projets pilotes Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales30 peut édicter des directives sur la manière de procéder aux premiers relevés, aux renouvellements et aux mises à jour.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.