Les références planimétrique et altimétrique de la mensuration officielle sont fixées par les art. 4 et 5 OGé32.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).
- RS 510.620