Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 21 OMODate d’exécution

Chapitre 4 Premier relevé, renouvellement, mise à jour et projets pilotes Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales et le service compétent du canton planifient l’exécution de la mensuration officielle sur la base de la convention-programme.

2Le canton fixe la date d’exécution des différents travaux de mensuration. Il règle la procédure d’audition.

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Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 529).