Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 22 OMOPrincipe de la mise à jour

Chapitre 4 Premier relevé, renouvellement, mise à jour et projets pilotes Section 2 Mise à jour

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les éléments de la mensuration officielle sont sujets à la mise à jour.