Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 42a OMOConvention administrative avec le Liechtenstein

Chapitre 7 Organisation et exécution Section 2 Service du cadastre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS peut conclure avec la Principauté du Liechtenstein un traité de droit public, résiliable et à durée déterminée, relatif au transfert partiel ou total de la surveillance de la mensuration du Liechtenstein au service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).